- Chambre de recours. Nomination (M. J.C Dresse)

Document n°
32782
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
14911
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
27544 [13/02/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial
Abroge

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Textes de référence

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