- Loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
Document n° 3172
-
Date de Moniteur
Page Moniteur
-
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par
Est indiqué comme texte connexe par
Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF