- Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française

Document n°
30971
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
42598
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
44504 [30/08/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2016-2017 du Parlement de la Communauté française
42865 [29/06/2016]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2015-2016 du Parlement de la Communauté française
41723 [17/07/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2014-2015 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
39454 [18/07/2013]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Est indiqué comme texte connexe par

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