- Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
30951
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Date de promulgation
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30257
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
30945 [05/08/2006]
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Modifie

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