- Décret relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire

Document n°
30946
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
40923
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
5108 [29/05/1959]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
19970 [09/09/1996]
Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Abroge

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