- Décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

Document n°
30328
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
7587
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
27516 [27/02/2003]
Décret sur la radiodiffusion
Abroge
29061 [11/06/2004]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions
Type : Abrogation
Textes de référence

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