- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
29833
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Date de promulgation
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36020
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
35333 [11/02/2010]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française
Modifie

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Abroge

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