- Désignation du Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. Modification

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
29748
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Date de promulgation
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29009
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
38510 [21/12/2012]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises (IFPME-ALTIS)
Modifie

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Abroge

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