- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Extrait n° 42. Rejet du recours en annulation des articles 2 §1, 3, 6, 6° et 7 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 relatif à l'octroi de licence de tireur sportif

Document n°
29648
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
9350
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
28206 [22/10/2003]
Décret de la Communauté française relatif à l'octroi de licence de tireur sportif
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