- Arrêté ministériel exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Document n°
29632
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
19152
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
24717 [27/06/1921]
Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Textes dépendants
Textes connexes

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