- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
29461
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Date de promulgation
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9986
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par
28253 [24/09/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française
Modifie
28253 [24/09/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française
Abroge
41139 [11/02/2015]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des Commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française
Type : Abrogation implicite
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Thèmes
Enseignement en général » Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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