- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition de la Commission consultative de l'aide aux détenus fixée par les arrêtés du 23 septembre 2002 et du 25 novembre 2003

Document n° 29256

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Modifie
27064 [23/09/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres de la commission consultative de l'aide aux détenus
Abroge

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Textes de référence
26007 [19/07/2001]
Décret relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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