- Arrêté royal portant exécution de l'article 19bis, alinéa 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Document n°
29204
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Date de promulgation
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73456
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence
24717 [27/06/1921]
Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Textes dépendants
Textes connexes

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