- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la commission consultative de la langue des signes

Document n° 29069

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50476 [30/03/2022]
Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes
45287 [11/07/2018]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 octobre 2017 portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes
44624 [06/10/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes
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