- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'extension de la zone de réception au-delà de la zone de couverture dans laquelle les TV locales réalisent leurs missions

Document n° 29061

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30328 [22/12/2005]
Décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion
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