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- Décret fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

Document n°
29008
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
62862
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Thèmes
Membres du personnel » Personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service (PAPO)