- Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale

Document n° 28949

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17503
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Est abrogé par

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Modifie
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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