- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles

Ce texte normatif est abrogé.
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28412
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7240
Nature juridique
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Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
32128 [07/07/2007]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les affectations des Commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles et des délégués du Gouvernement auprès des écoles supérieures des arts
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