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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale relevant de la Communauté française

Document n°
28253
Date de promulgation
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Page Moniteur
58493
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Mots-clés liés
Thèmes
Enseignement en général » Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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