- Loi modifiant : 1° la loi du 2 août 1960 relative à l’intervention de l’Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique ; 2° la loi du 22 avril 1958 portant création : d’un Fonds des constructions de l’enseignement supérieur et des cités universitaires de l’Etat.

Document n° 2792

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Modifie
6323 [22/04/1958]
Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Abroge

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Nature juridique
Loi
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