- Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Document n° 27805

-
Date de Moniteur
Page Moniteur
35901
Est modifié par
37271 [28/12/2011]
Loi portant des dispositions diverses
Est abrogé par

-

Modifie
24770 [29/10/1846]
Loi relative à l'organisation de la Cour des comptes
Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par

-

Est indiqué comme texte connexe par

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC