- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Document n°
27749
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Date de promulgation
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37689
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
28129 [03/09/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant la formation en vue de l'obtention du brevet de management public
Est abrogé par

-

Modifie
19850 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
19851 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
21834 [12/01/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
22554 [09/11/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française
23593 [20/10/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française
Abroge
21648 [20/10/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté française
Type : Abrogation
Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
38505 [08/11/2012]
Désignation d'une fonctionnaire dirigeante en qualité de mandataire (Mme Anne Hicter)
Est indiqué comme texte connexe par

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
Précédentes versions du PDF
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