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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des délégués du Gouvernement auprès de la Commission communautaire inter-caractère créée en vertu des dispositions du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme des travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
27744
Date de promulgation
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37273
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement en général » Bâtiments scolaires - Locaux - Infrastructures
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