- Loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public

Document n° 2773

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Est modifié par
2198 [20/04/1971]
Loi modifiant l’article 13 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
36369 [16/05/2011]
Circulaire 3569 - Mesures d'aménagement de fin de carrière APPLICABLES aux membres du personnel atteignant l'âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2011 - Année scolaire ou académique 2011 - 2012
Est indiqué comme texte connexe par

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