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27212

19/12/2002 - Décret modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Document n° 27212

Date de Moniteur

31/12/2002

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58972

Est modifié par

Est abrogé par

Modifie

5108 [29/05/1959]

Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

7531 [30/03/1982]

Arrêté royal relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice

17322 [01/02/1993]

Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

19189 [28/08/1995]

19290 [28/08/1995]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécial, supérieur de type court et artistique libres subventionnés (remplacé par le décret du 24/07/97 et modifié par le décret du 08/02/97 : Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans les enseignements secondaire ordinaire et spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit, et artistique libres subventionnés)

19336 [12/09/1995]

22209 [30/06/1998]

Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives

22791 [01/10/1998]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française appliquant l'article 25 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

23009 [04/01/1999]

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française appliquant, dans l'enseignement libre subventionné non confessionnel, l'article 25 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Abroge

Textes de référence

Textes dépendants

Textes connexes

Nature juridique

Décret de la Communauté française

Niveau de pouvoir

Communauté française

Remarques

Est référencé par

30845 [25/08/2003]

Circulaire - Mise en disponibilité par défaut d'emploi, réaffectation et remise au travail

35605 [26/08/2010]

Circulaire - Notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge et des réaffectations - Déclaration des emplois vacants
(Réseau : LS)

35609 [31/08/2010]

Circulaire - Notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge et des réaffectations - Déclaration des emplois vacants
(Réseau : LS - Niveau : SEC)

36643 [26/08/2011]

Circulaire - Notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge et des réaffectations - Déclaration des emplois vacants - Année scolaire 2011-2012
(Réseaux : LS - Niveau : SEC)

37615 [31/08/2012]

Circulaire 4115 - Notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge et des réaffectations - Déclaration des emplois vacants - Année scolaire 2012-2013 (Réseau : LS - Niveau : FOND)

37616 [31/08/2012]

Circulaire 4116 - Notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge et des réaffectations - Déclaration des emplois vacants - Année scolaire 2012-2013 (Réseau : LS - Niveau : SEC)

38765 [02/09/2013]

Circulaire 4525 - Notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge et des réaffectations - Déclaration des emplois vacants - Année scolaire 2013-2014 (Réseaux : LS - Niveau : SEC)

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