- Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

Document n° 27181

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Modifie
24717 [27/06/1921]
Loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Abroge
27035 [02/05/2002]
Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Type : Annulation
Textes de référence

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Textes connexes

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Nature juridique
Loi
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