- Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Document n° 26783

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Modifie
17652 [16/07/1993]
Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)
Abroge

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Textes connexes

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Nature juridique
Loi
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