- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
26777
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Date de promulgation
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29403
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
28788 [12/05/2004]
Décret relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
Modifie

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Abroge

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