- Loi modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Document n°
26742
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
27317
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Abroge

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