- Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B, C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001
Document n°
26658
Date de promulgation
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20267
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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