- Loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative

Document n° 2653

-
Date de Moniteur
Page Moniteur
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
4326 [02/08/1963]
Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par

-

Est indiqué comme texte connexe par

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC