- Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

Document n°
26445
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
7053
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
28948 [16/03/2004]
Loi spéciale modifiant diverses lois spéciales
Est abrogé par

-

Modifie
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Abroge

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Textes de référence

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