03/10/2001 - Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Question préjudicielle concernant l'article 36bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, à la Santé, à l'enseignement supérieur, à la Recherche, au Sport, aux Hôpitaux universitaires, au Personnel de l'enseignement, à l'enseignement et à WBE