- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau et des espoirs sportifs

Document n° 26130

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35424 [11/03/2010]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance comme sportif de haut niveau, espoir sportif et partenaire d'entraînement ainsi que la procédure de retrait de cette reconnaissance
Modifie
10450 [29/06/1984]
Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
Abroge
22498 [06/04/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions et les procédures relatives à la qualité de sportif de haut niveau ou d'espoir sportif en vue de rendre compatibles les études et la pratique sportive de haut niveau
Type : Abrogation
Textes de référence
23675 [26/04/1999]
Décret organisant le sport en Communauté française
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Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Matières culturelles » Sport
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