- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel

Document n°
25981
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
27475
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
17518 [08/03/1993]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux Chambres de recours dans l'enseignement libre confessionnel
Abroge

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