- Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

Document n° 25941

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Modifie
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14593 [16/01/1989]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
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