- Loi spéciale portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions

Document n°
25941
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
26646
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
14593 [16/01/1989]
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Abroge

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Textes de référence

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