- Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

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25510
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Date de promulgation
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419
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 1576
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge
18505 [26/09/1994]
Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent
Type : Abrogation
Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

-

Est référencé par
40665 [29/09/2014]
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34312 [14/05/2009]
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34313 [14/05/2009]
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Transversal » Fonction publique - Ressources humaines
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