- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 21 juin 1999 fixant les indemnités des
Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française.

Document n°
25177
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
28047
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
23378 [21/06/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les indemnités des Commissaires du Gouvernement de la Communauté française auprès de la Radio-Télévision belge de la Communauté française
Abroge

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Textes de référence
20355 [14/07/1997]
Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
Textes dépendants
Textes connexes

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