- Arrêté royal relatif à la preuve requise par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 30 juillet 1963 , de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement

Document n° 2506

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26285 [08/11/2001]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro
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