- Arrêté ministériel déterminant, pour la Communauté française, la participation des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Document n° 24995

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9603 [25/07/1983]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française déterminant la part contributive des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions de la Communauté française (z)
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