- Loi réformant l'adoption

Document n° 24968

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26956
Est modifié par
30674 [15/05/2006]
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption
Est abrogé par

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Modifie
20148 [08/04/1965]
Loi relative à la protection de la jeunesse
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
35960 [07/03/2007]
Circulaire ministérielle n° 2/2007 relative aux lois des 15 mai 2006 et 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Est indiqué comme texte connexe par

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