- Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires dans les affaires en matière de jeunesse

Document n° 24736

-
Date de Moniteur
Page Moniteur
19957
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
20148 [08/04/1965]
Loi relative à la protection de la jeunesse
Abroge

-

Textes de référence

-

Textes dépendants
Textes connexes

-

Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est référencé par

-

Est indiqué comme texte connexe par

-

Mots-clés liés
-
Expressions liées
-
Thèmes
-
Précédentes versions du PDF
  •  Une question ? 02 413 30 00 Tarif normal - Les jours ouvrables de 8h30 à 17h
Les sites de la Fédération sont réalisés avec le support de l' ETNIC