- Loi spéciale sur les relations internationales des Communautés et des Régions

Document n° 24721

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10559
Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est référencé par
39675 [17/10/2013]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle du 7 décembre 2012 conclu entre la Communauté flamande et la Communauté française
Est indiqué comme texte connexe par

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Thèmes
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