- Loi portant des dispositions sociales

Document n° 24659

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Modifie
2163 [19/03/1971]
Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
7958 [31/12/1949]
Arrêté du Régent portant coordination des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
24655 [10/04/1971]
Loi sur les accidents du travail
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Nature juridique
Loi
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Remarques
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