- Arrêté royal relatif à l'octroi de l'échelle de traitements dite de "sélectionné" à des agents de certains ministères

Document n° 24541

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19851 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
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