- Nominations (conseil supérieur de la langue française)

Document n° 23945

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23766 [06/12/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité de Secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, 2e section
Abroge

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Textes connexes

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Nature juridique
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