- Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Recours en annulation partielle du décret de la Communauté française portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française

Document n°
23833
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
6447
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
22028 [06/04/1998]
Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté française
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Est référencé par
38662 [24/05/2013]
Circulaire - La suspension préventive dans l'enseignement officiel subventionné (Réseau : OS) [Remplace la circulaire du 9 décembre 1998 - n° CDA 22625]
38663 [24/05/2013]
Circulaire - La suspension préventive dans l'enseignement libre subventionné (Réseau : LS) [Remplace la circulaire du 9 décembre 1998 - n° CDA 22632]
Est indiqué comme texte connexe par

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