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- Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, l'enseignement, l'enfance et les fonds structurels

Document n°
23740
Date de promulgation
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Page Moniteur
1946
Niveau de pouvoir
Remarques
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Thèmes
Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions
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