- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 1999 relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral

Document n°
23666
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
48061
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
23376 [15/06/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
Abroge

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Textes de référence
20243 [17/07/1987]
Décret sur l'audiovisuel
Textes dépendants
Textes connexes

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