30/06/1994 - Loi complétant les articles 52quater et 53, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifiée par la loi du 2 février 1994 et y insérant un article 100bis

Document n°

22939

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Date de promulgation

30/06/1994

Date Moniteur

17/09/1994

Page Moniteur

23038

Nature juridique

Loi

Niveau de pouvoir

Fédéral

Remarques

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